ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de produits, de claviers techniques, de travaux de sérigraphie, d’usinage, de découpe ou d’assemblage (ci-après « les Produits ») passées par tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur ») auprès du Vendeur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat (CGA), sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – OFFRE ET COMMANDE
Les commandes ne deviennent définitives et la vente n’est formée qu’après confirmation écrite et acceptation expresse de la commande par le Vendeur sous la forme d’un accusé de réception de commande (ARC), ou par l’exécution directe de la commande par la livraison des Produits. Les offres et devis émis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire écrite. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur est soumise à l’accord exprès et écrit du Vendeur et ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit avant le lancement en fabrication ou l’approvisionnement des matières spécifiques.
ARTICLE 3 – ÉVOLUTION DES PRODUITS ET CAHIER DES CHARGES
Les Produits étant destinés à des usages industriels ou médicaux spécifiques, ils sont fabriqués conformément au cahier des charges technique validé conjointement par les parties. L’Acheteur, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la définition de ses besoins, de l’adéquation du Produit à l’usage auquel il le destine (notamment en milieu hospitalier ou médical), ainsi que des conditions d’intégration et d’environnement de stockage et d’utilisation des claviers et interfaces. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification de composants ou de process de fabrication qui n’altérerait pas les performances fonctionnelles des Produits définies au cahier des charges, sans préavis et sans que cela puisse donner droit à réclamation de la part de l’Acheteur.
ARTICLE 4 – OUTILLAGES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE
Tous les plans, dessins, fichiers numériques vectoriels, spécifications techniques, prototypes, programmes de test ou de découpe, ainsi que les outillages physiques (écrans de sérigraphie, clichés, films, moules, poinçons, posages de test) réalisés par le Vendeur pour l’exécution de la commande restent la propriété exclusive, industrielle et intellectuelle du Vendeur. Les contrats de vente n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Toute participation financière demandée à l’Acheteur pour la création des outillages ou des frais d’étude (frais d’outillage ou « clichés/écrans ») ne constitue qu’une contribution aux frais de mise en œuvre et ne confère en aucun cas à l’Acheteur un droit de propriété physique ou intellectuelle sur ces outillages, ni le droit d’exiger leur transfert ou leur restitution. Sauf accord contraire, le Vendeur détruira ou recyclera les outillages spécifiques (notamment les écrans de sérigraphie) en l’absence de nouvelle commande passée dans un délai de deux (2) ans à compter de la dernière livraison.
ARTICLE 5 – TOLÉRANCES DE FABRICATION ET DE QUANTITÉ
S’agissant de productions industrielles basées sur des procédés de sérigraphie, d’impression et de découpe mécanique ou laser, les parties conviennent expressément des tolérances sectorielles suivantes, qui ne pourront en aucun cas constituer un défaut de conformité ou un motif de refus :
- Tolérances quantitatives : En raison des aléas techniques de calage et de fabrication en série, le Vendeur se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité de Produits différente de celle commandée, dans une limite de plus ou moins dix pour cent (+/- 10 %). La quantité effectivement livrée fera foi pour la facturation.
- Tolérances qualitatives et colorimétriques : Les teintes, nuances de couleur (références Pantone, RAL ou échantillons) et aspects de surface imprimés par sérigraphie ou dépôt de matière sont soumis aux tolérances usuelles de la profession. Des variations mineures d’épaisseur, de transparence, de teintes entre différents lots de fabrication ou par rapport aux prototypes visuels ne peuvent justifier le refus de la marchandise ou une réfaction de prix.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Sauf stipulation contraire écrite (ex: Incoterm spécifique), la livraison s’entend toujours « Départ Usine » (EXW – Ex Works), dans les locaux du Vendeur. Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits s’opère au moment de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts du Vendeur, avant chargement. En conséquence, les Produits voyagent toujours aux risques et périls exclusifs de l’Acheteur, auquel il appartient de souscrire les assurances nécessaires et de choisir son transporteur. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits dans un délai de quinze (15) jours suivant l’avis de mise à disposition, le Vendeur pourra, à son choix, facturer des frais de stockage et de garde, ou résilier unilatéralement la vente aux torts de l’Acheteur, les acomptes lui restant définitivement acquis.
ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON ET FORCE MAJEURE
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sans garantie. Ils dépendent notamment des disponibilités des matières premières (films polyester, circuits imprimés, encres techniques, composants électroniques) et des transporteurs. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts, à des pénalités de retard forfaitaires, à des retenues financières, ni à l’annulation des commandes en cours. Le Vendeur est libéré de plein droit de ses obligations de livraison en cas de force majeure ou d’événements assimilés, tels que : grève totale ou partielle (chez le Vendeur, ses fournisseurs ou transporteurs), lock-out, incendie, inondation, bris de machine, épidémie, pandémie, interruption des voies de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie, ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur. Le Vendeur informera l’Acheteur de la survenance de tels événements dans un délai raisonnable.
ARTICLE 8 – TRANSPORT, RÉSERVES ET RÉCEPTION
- Vis-à-vis du transporteur : Conformément aux articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce, il appartient à l’Acheteur (destinataire) de vérifier l’état des colis et la quantité de Produits à l’arrivée. En cas d’avarie, de perte ou de manquant, l’Acheteur doit impérativement inscrire des réserves précises et motivées sur le bordereau de transport, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours (hors jours fériés) suivant la réception, avec copie adressée simultanément au Vendeur.
- Vis-à-vis du Vendeur (Vices apparents et conformité) : Sans préjudice des démarches à effectuer auprès du transporteur, toute réclamation portant sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande ou sur des vices apparents doit être formulée par écrit au Vendeur dans un délai rigoureux de huit (8) jours calendaires à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés définitivement acceptés et conformes. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation. L’Acheteur s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour modifier ou réparer les Produits sous peine de déchéance de ses droits.
ARTICLE 9 – RETOURS DE MARCHANDISES
Aucun retour de Produit ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, obtenu notamment après examen des justifications fournies par l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord préalable sera refusé et réexpédié ou tenu à la disposition de l’Acheteur à ses frais et risques exclusifs, et ne donnera lieu à aucun avoir ni remplacement. En cas de retour accepté par écrit, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de conservation, non modifiés et non intégrés, aux frais et risques de l’Acheteur.
ARTICLE 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- Garantie : Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice caché de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de leur date de livraison (mise à disposition). Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix exclusif, le remplacement gratuit ou la réparation en ses ateliers du Produit ou du composant (ex: membrane, circuit de clavier) reconnu défectueux par ses services techniques, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Les frais de transport aller et retour du Produit défectueux restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
- Exclusions : La garantie ne s’applique pas en cas d’usure naturelle, de détérioration résultant d’un accident extérieur, d’un stockage inadéquat (humidité, température hors normes), d’un défaut d’entretien, d’un montage erroné ou d’une intégration défectueuse dans l’appareil final par l’Acheteur ou un tiers, d’une utilisation anormale ou non conforme aux spécifications techniques (ex : agressions chimiques, nettoyages inappropriés en milieu médical, pressions mécaniques excessives). La garantie est exclue si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations de paiement.
- Limitation de responsabilité : La responsabilité civile et contractuelle du Vendeur est strictement limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur résultant d’une faute prouvée du Vendeur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser les dommages immatériels, indirects ou consécutifs tels que, sans que cette liste soit limitative : les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de chance, les frais de rappel de produits finis de l’Acheteur, ou les réclamations de tiers (notamment des établissements de santé ou clients finaux). En toute hypothèse, la responsabilité financière globale du Vendeur au titre d’une commande est expressément plafonnée au montant net Hors Taxes effectivement payé par l’Acheteur pour la commande de Produits à l’origine du litige.
- Prescription : Par dérogation à l’article L. 110-4 du Code de commerce, toutes les actions en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle à l’encontre du Vendeur se prescrivent par un (1) an à compter de la date de livraison des Produits litigieux.
ARTICLE 11 – PRIX ET RÉVISION
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Vendeur. Les prix s’entendent nets, Hors Taxes, en Euros, « Départ Usine » (Ex Works), emballage standard compris. Les emballages spécifiques ou maritimes demandés par l’Acheteur seront facturés en sus. Tous impôts, taxes, droits de douane ou autres prestations à payer en application des réglementations françaises ou du pays de destination sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
- Clause d’indexation et de révision des prix : En cas de variation financière ou économique significative des coûts des matières premières (indices métaux, plastiques, polymères, énergie ou composants électroniques), le Vendeur se réserve le droit de réviser ses tarifs de base. Pour les contrats-cadres ou commandes ouvertes à livraisons échelonnées, les prix seront révisés automatiquement à chaque date anniversaire ou selon une formule d’indexation adossée aux indices de référence de la métallurgie et de la mécanique (ex: indices de la Fédération des Industries Mécaniques – FIM ou indices INSEE afférents à la production de produits électroniques/plastiques).
ARTICLE 12 – FACTURATION, MODALITÉS DE PAIEMENT ET AFFACTURAGE
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée lors de la mise à disposition des Produits. Les factures comportent toutes les mentions légales requises par l’article L. 441-9 du Code de commerce.
- Recours à l’affacturage (Factoring) : L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur confie la gestion globale de son poste clients à une société d’affacturage (ci-après « le Factor »). En conséquence, l’ensemble des créances et factures du Vendeur sur ses clients basés en France font l’objet d’une cession régulière au profit du Factor.
- Modalités de règlement : Sauf accord dérogatoire exprès mentionné sur la facture, les factures sont payables à 30 jours nets suivant LME. Les règlements doivent être effectués exclusivement auprès du Factor désigné, selon les modalités impératives (coordonnées bancaires/RIB et mention subrogative) imprimées de manière lisible sur chaque facture. Tout paiement effectué directement entre les mains du Vendeur sera considéré comme non libératoire pour l’Acheteur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
- Interdiction de compensation sauvage : Conformément à la réglementation relative à l’affacturage, la créance appartenant au Factor, l’Acheteur s’interdit formellement d’opérer toute compensation unilatérale ou rétention de paiement entre des sommes prétendument dues par le Vendeur (avoirs, pénalités de retard non validées) et les factures cédées au Factor, sauf accord écrit, préalable et tripartite (Vendeur, Acheteur, Factor).
ARTICLE 13 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la somme due, à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral.
- L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, de plein droit et pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement réellement exposés (honoraires d’avocat, de cabinet de recouvrement, d’huissier) sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur (ou son Factor) se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
- La suspension immédiate de la fabrication, de l’exécution ou de la livraison de toutes les commandes en cours de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action.
- La déchéance du terme : le non-paiement d’une seule facture ou d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur, même non échues.
En outre, en cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur qui pourra exiger la restitution des Produits aux frais de l’Acheteur, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
ARTICLE 14 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DE LA TOTALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, FRAIS ET ACCESSOIRES (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, intégrée aux articles 2367 et suivants du Code civil). L’Acheteur s’oblige, jusqu’au paiement intégral du prix, à individualiser les Produits dans ses stocks et à ne pas en supprimer les marques ou étiquettes d’identification. À défaut d’individualisation, le Vendeur pourra revendiquer les Produits de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains de l’Acheteur. L’Acheteur s’oblige à assurer les Produits contre tous les risques de perte ou de détérioration au profit du Vendeur dès leur expédition. En cas de revente des Produits par l’Acheteur avant paiement intégral, la créance du Vendeur se reportera automatiquement sur le prix de revente dû par le sous-acquéreur, créance qui pourra être directement revendiquée par le Factor subrogé dans les droits du Vendeur.
ARTICLE 15 – DROIT DE GAGE ET DE RÉTENTION
L’Acheteur reconnaît expressément au Vendeur un droit de gage conventionnel et un droit de rétention général sur l’ensemble des matières premières, outillages, composants, documents ou Produits confiés par l’Acheteur ou en possession du Vendeur, pour garantir le paiement de toutes les créances (y compris sur des commandes distinctes mais unies par un lien de connexité commerciale) que le Vendeur détient contre l’Acheteur.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ACHETEUR
Si le crédit de l’Acheteur se détériore (inscription de privilèges, protêts, refus de couverture par l’assurance-crédit du Factor, retard de paiement répété), ou en cas de modification substantielle de sa situation juridique ou financière (fusion, scission, changement de contrôle, mise en nantissement du fonds), le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties de paiement (caution, garantie bancaire) ou un règlement comptant avant l’expédition des livraisons suivantes.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de leurs relations commerciales, les parties sont amenées à collecter et traiter des données à caractère personnel de leurs salariés et dirigeants respectifs (noms, fonctions, coordonnées professionnelles), ainsi qu’à les transmettre, le cas échéant, aux organismes d’assurance-crédit ou au Factor. Ce traitement est fondé sur l’exécution des contrats de vente et l’intérêt légitime des parties. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et des prescriptions légales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de leurs données, ou de limitation du traitement, qu’elles peuvent exercer en s’adressant par écrit au siège social du Vendeur.
ARTICLE 18 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET MÉDIATION INTERINDUSTRIELLE
En cas de différend ou de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou des contrats de vente qui en découlent, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse. Un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) devra formuler précisément l’objet de la réclamation. Les parties disposeront d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre et organiser une réunion de conciliation. Si le différend persiste, et conformément à l’ancrage sectoriel de l’entreprise dans l’industrie de la métallurgie, les parties conviennent d’avoir préalablement recours à une procédure de médiation. À ce titre, elles désignent d’un commun accord le médiateur de l’UDIMEC, ou tout autre médiateur industriel ou interindustriel désigné d’un commun accord. Les frais de médiation seront partagés par moitié entre les parties.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LES PRÉSENTES CGV ET TOUTES LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR SONT RÉGIES EXCLUSIVEMENT PAR LE DROIT FRANÇAIS, À L’EXCLUSION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM). TOUT LITIGE QUI N’AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE OU PAR MÉDIATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT.